Facturation électronique PME septembre 2027 : la checklist TVA
Mis à jour le 24/10/2026
Une facture électronique erronée reste erronée. La différence, c'est que l'administration fiscale la voit désormais en temps réel. VATwise vous aide à faire la vérification TVA avant que la facture parte.
Le calendrier officiel
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent les émettre.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises.
- Opérations hors facture électronique (clients particuliers, clients établis à l'étranger, dont les ventes intra-UE) : transmission de certaines données à l'administration (e-reporting) selon les opérations.
Source : service-public F23208.
Ce que la réforme ne corrige pas à votre place
Le format change, pas les règles de TVA. Taux, exonération, autoliquidation, lieu d'imposition et mentions restent sous votre responsabilité. Service-public le rappelle : même automatisées, les informations de la facture (client, montant, TVA, date, numérotation) doivent être vérifiées avant validation.
Checklist TVA avant d'émettre (PME)
- Le client est-il un assujetti établi en France ? (facture électronique) Particulier ou client étranger ? (e-reporting possible)
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel redevable.
- Taux de TVA correct, ou mention d'exonération avec sa base légale.
- Mention « Autoliquidation » quand le client est redevable de la taxe.
- Les 4 nouvelles mentions (PME dès le 01/09/2027) : SIREN du client ; adresse de livraison si différente ; nature des opérations (biens, services ou les deux) ; « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant.
- Franchise en base : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » (ancienne référence art. 293 B du CGI tolérée jusqu'au 31/12/2027).
- Numérotation unique et continue ; correction par facture rectificative ou avoir, jamais en refaisant la facture.
- Ventes intra-UE et triangulaires : exonération et mentions vérifiées avant émission.
Les amendes prévues par la loi (art. 1737 CGI)
- Non-émission d'une facture sous forme électronique : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile.
- Omission ou inexactitude d'une mention : 15 € par mention, total plafonné au quart du montant de la facture.
- Non-réception via le dispositif prévu : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois.
- Défaut de transmission des données de transaction et de paiement : 500 €, plafonné à 15 000 € par an (art. 1788 D CGI, selon service-public).
- Pas d'amende pour une première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.
Comment VATwise vous aide
Décrivez l'opération ; VATwise indique le traitement TVA, le redevable et les mentions obligatoires, avec les références légales. VATwise est un assistant d'analyse TVA : il n'émet ni ne transmet de factures et ne remplace pas votre outil de facturation.
Questions fréquentes
Ma PME doit-elle émettre des factures électroniques dès 2026?
Non : l'émission est obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME, mais la réception l'est dès le 1er septembre 2026.
Une facture à un client allemand est-elle concernée?
Elle n'a pas à être électronique, mais des données peuvent devoir être transmises (e-reporting).
Combien coûte une mention manquante?
15 € par omission ou inexactitude, dans la limite du quart du montant de la facture.
Y a-t-il une tolérance?
Oui : pas d'amende pour une première infraction sur 4 ans, réparée spontanément ou sous 30 jours après demande.
VATwise transmet-il mes factures?
Non. VATwise vérifie le traitement TVA avant l'émission ; l'émission reste dans votre outil de facturation.
Sources
- Service-public, « Tout savoir sur la facturation » (F23208, vérifié le 07/08/2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr ↗
- Légifrance, CGI art. 1737 : legifrance.gouv.fr ↗
- Service-public, « Facturation électronique : les sanctions évoluent » : entreprendre.service-public.gouv.fr ↗
Contexte européen : ViDA
À partir du 1er juillet 2030, des obligations de déclaration numérique (DRR) s'appliquent aux opérations B2B intra-UE, sur la base de la facture électronique, en remplacement des états récapitulatifs (directive (UE) 2025/516 ; Commission européenne).