Peppol Belgique : la facture électronique B2B obligatoire depuis 2026
Mis à jour le 24/10/2026
Une facture électronique erronée reste erronée. VATwise fait la vérification TVA avant que la facture parte.
Ce que dit le texte
L'arrêté royal du 8 juillet 2025 (en vigueur le 1er janvier 2026) prévoit que la facture électronique structurée obligatoire est émise selon la norme européenne (format Peppol BIS, version UBL) via le réseau Peppol ; un autre format conforme à la norme européenne reste possible par accord entre les parties. L'assujetti concerné doit disposer des moyens techniques pour émettre et recevoir ces factures.
Les amendes (arrêté royal n° 44, annexe, rubrique I, section 2, point C)
Absence des moyens techniques pour émettre et recevoir une facture électronique structurée : 1 500 € (1re infraction), 3 000 € (2e), 5 000 € (suivantes). Une infraction n'est comptée comme suivante que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente.
Checklist TVA avant d'émettre
- Client assujetti établi en Belgique ?
- Numéro de TVA des deux parties.
- Taux ou base d'exonération.
- Autoliquidation mentionnée si applicable.
- Opérations intra-UE : exonération et mentions vérifiées.
- Rectification par note de crédit, jamais en refaisant la facture.
Entreprises portugaises, espagnoles ou françaises qui facturent en Belgique
Vérifiez avec votre client belge le format attendu et le traitement TVA de l'opération ; VATwise analyse le traitement TVA, il n'émet ni ne transmet de factures.
Questions fréquentes
Depuis quand?
1er janvier 2026.
Quel montant d'amende?
1 500 €, 3 000 €, puis 5 000 €.
Le PDF suffit-il entre assujettis belges?
Non, pour les opérations visées une facture électronique structurée est exigée.
VATwise envoie-t-il mes factures sur Peppol?
Non.
Sources
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 (Justel, numac 2025005169) : ejustice.just.fgov.be ↗
- SPF Economie : economie.fgov.be ↗
À vérifier avant publication : page SPF Finances einvoice.belgium.be (non consultée ce jour) et toute modification de l'AR après le 17/12/2025.
Contexte européen : ViDA
À partir du 1er juillet 2030, des obligations de déclaration numérique (DRR) s'appliquent aux opérations B2B intra-UE, sur la base de la facture électronique, en remplacement des états récapitulatifs (directive (UE) 2025/516 ; Commission européenne).