Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24/10/2026
1. Vendeur
Piçarra, entrepreneur individuel (empresário em nome individual, Portugal), NIF 277576288, domicilié à Av. Reinaldo dos Santos, n.º 1, Bloco 2, 3.º B, 2675-688 Odivelas, Portugal. Contact : vatwise.eu@vatwise.org.
2. Le service
VATwise est un outil d'analyse TVA assisté par intelligence artificielle. Chaque analyse consomme un crédit. Les nouveaux utilisateurs disposent de 3 analyses gratuites.
3. Prix et crédits
Pack 15 crédits : 19 €. Pack 50 crédits : 49 €. Les crédits n'expirent pas. Offre Entreprise : sur devis. La vente en ligne des packs n'est pas encore ouverte.
4. Pas de conseil fiscal
Les analyses sont générées automatiquement par IA, à titre informatif ; elles peuvent comporter des erreurs ou omissions et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié. Elles doivent être validées par votre spécialiste avant toute décision.
5. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, VATwise n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, amendes, intérêts ou impôts résultant de décisions prises sur la base des analyses. En tout état de cause, la responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas affectés.
6. Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter, sans motif, conformément au décret-loi portugais n.º 24/2014. Il suffit de nous adresser une déclaration claire à vatwise.eu@vatwise.org ; le remboursement intervient par le même moyen de paiement, sous 14 jours au plus.
Exception — contenus et services numériques : les crédits donnent un accès immédiat à un service numérique. Lors de l'achat, vous donnez votre accord exprès pour l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès l'utilisation du premier crédit du pack.
Crédits non utilisés : si aucun crédit du pack n'a été utilisé, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours et êtes intégralement remboursé. Après l'utilisation du premier crédit, ou au-delà de 14 jours, les crédits restants ne sont pas remboursables, mais n'expirent pas et restent disponibles. Vos droits légaux en cas de service non conforme sont préservés.
7. Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. En cas de litige de consommation, vous pouvez recourir à une entité de règlement extrajudiciel des litiges (RAL), notamment le CNIACC — Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (www.cniacc.pt, geral@cniacc.pt). Liste des entités : www.consumidor.gov.pt et consumer-redress.ec.europa.eu. Vous pouvez aussi déposer une réclamation dans le Livro de Reclamações Eletrónico.